1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site et de l'application NeoCompta (ci-après « le Service »), édités par Neodev SARL, permettant aux utilisateurs de gérer leurs devis, factures, paiements et opérations comptables en ligne.

Le Service est exclusivement destiné à des utilisateurs agissant en qualité de professionnels (personnes physiques ou morales) dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Toute utilisation par un consommateur agissant à titre non professionnel est exclue.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Accès au service

L'accès au Service est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif. Durant la phase bêta (gratuite jusqu'au 30/06/2026), l'inscription est soumise à l'obtention préalable d'un code de parrainage, à demander via le formulaire de contact disponible sur le site.

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance technique, des incidents indépendants de la volonté de l'éditeur, ou des cas de force majeure.

3. Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées tout au long de l'utilisation du Service. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à signaler sans délai à l'éditeur toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Description des services

NeoCompta propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Création, envoi et suivi de devis ;
• Génération et gestion de factures ;
• Suivi des paiements et relances clients ;
• Gestion simplifiée de la comptabilité ;
• Exportation des données financières ;
• Tableau de bord personnalisé.

Les fonctionnalités du Service sont susceptibles d'évoluer à tout moment, en particulier durant la phase bêta, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l'éditeur.

5. Tarification, abonnement et modalités de paiement

Les offres d'abonnement disponibles, leurs tarifs hors taxes (HT) et leurs caractéristiques sont présentés sur la page de tarification du Service accessible depuis le site www.neocompta.nc. Les prix sont exprimés en francs CFP (XPF). Neodev SARL se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment ; toute modification sera notifiée à l'utilisateur avec un préavis raisonnable.

Modes de paiement acceptés : les abonnements sont réglés par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée fournie par CSB (Calédonienne de Solutions Business), prestataire de services de paiement agréé.

Le paiement est exigible à échéance de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle). En cas de défaut de paiement à l'échéance, Neodev SARL se réserve le droit de suspendre l'accès au Service dans les conditions prévues à l'article 10.

Droit de rétractation : conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements contractés par des professionnels dans le cadre de leur activité principale. Le Service étant exclusivement destiné à une clientèle professionnelle (cf. article 1), aucun droit de rétractation n'est applicable.

6. Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :

• Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou commerciales non autorisées ;
• Extraire, copier ou reproduire les données du Service à grande échelle ;
• Tenter de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• Utiliser le Service pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (textes, logos, images, interfaces, codes sources, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de Neodev SARL ou, le cas échéant, de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation non expressément autorisée est strictement interdite.

8. Protection des données personnelles

Neodev SARL s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture du Service et ne sont jamais revendues à des tiers.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles ainsi que les Mentions légales.

9. Cookies

Le Service utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve de votre consentement préalable, des cookies destinés à mesurer l'audience et à améliorer la qualité du Service. L'utilisateur peut à tout moment retirer son consentement par les moyens mis à sa disposition.

10. Responsabilité

Neodev SARL met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, la disponibilité et la sécurité du Service. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :

• D'interruption temporaire du Service, notamment pour maintenance ;
• De perte de données résultant d'une erreur, d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation par l'utilisateur ;
• De dysfonctionnement indépendant de sa volonté (hébergeur, opérateur réseau, force majeure, etc.).

L'utilisateur est seul responsable du contenu et de l'exactitude des documents générés via le Service ainsi que de leur conformité avec la réglementation qui lui est applicable.

11. Résiliation et résiliation par voie électronique

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, directement et sans frais, depuis son espace personnel dans l'application (rubrique Mon compte > Abonnement > Résilier), conformément aux dispositions de la loi n° 2023-148 du 3 mars 2023 relative à la résiliation des contrats par voie électronique (entrée en vigueur le 1^er juin 2023).

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucune indemnité n'est due lors d'une résiliation.

Neodev SARL se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGU ou de comportement contraire à la législation en vigueur.

12. Modification des CGU

Neodev SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié. L'utilisation continue du Service après publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces dernières.

13. Droit applicable – Litiges et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, une résolution amiable sera systématiquement privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents de Nouméa seront seuls compétents.

Dans la mesure où le Service est exclusivement destiné à des professionnels, le recours à la médiation de la consommation au sens du Code de la consommation n'est pas applicable. En cas de litige commercial, les parties peuvent toutefois convenir de recourir à un médiateur ou arbitre de leur choix avant toute action judiciaire.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour toute demande d'information, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse contact@neodev.nc.