1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site et de l'application NeoCompta (ci-après « le Service »), édités par Neodev SARL, permettant aux utilisateurs de gérer leurs devis, factures, paiements et opérations comptables en ligne.

Le Service est destiné aux utilisateurs agissant en qualité de professionnels (personnes physiques ou morales) dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, ainsi qu'aux associations et autres personnes morales à but non lucratif dans le cadre de leur activité. Toute utilisation par un consommateur agissant à titre non professionnel et à des fins strictement personnelles est exclue.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le Service.

2. Accès au service

L'accès au Service est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif, tel que défini ci-après.

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance technique, des incidents indépendants de la volonté de l'éditeur, ou des cas de force majeure.

Maintenance

Une maintenance technique hebdomadaire est réalisée par l'Éditeur chaque jeudi, entre 12h et 13h, pour une durée moyenne de quinze (15) minutes, durant laquelle l'accès au Service peut être interrompu ou dégradé.

Toute opération de maintenance non planifiée, ou excédant le cadre de la maintenance hebdomadaire visée ci-dessus, fait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur au moins six (6) heures avant sa mise en œuvre, notamment par voie de notification au sein du Service ou par courrier électronique, sauf en cas d'urgence rendant nécessaire une intervention immédiate pour préserver la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service et des données, auquel cas l'Éditeur en informe l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article Lp 1135-2 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et de la jurisprudence applicable, échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur et faisant obstacle à l'exécution de ses obligations, notamment : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, cyclones, pandémies (si des mesures de continuité du service ne sont pas possibles), grèves générales, émeutes, actes de guerre ou de terrorisme, ainsi que les pannes ou interruptions généralisées des réseaux de télécommunication, d'électricité ou des infrastructures d'hébergement, non imputables à l'Éditeur.

En cas de survenance d'un tel événement, les obligations de l'Éditeur sont suspendues pour la durée de l'événement, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, sous réserve d'en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais.

Définition du compte actif

Un compte actif désigne tout compte d'Utilisateur remplissant cumulativement les conditions suivantes :

1. l'inscription au Service a été menée à son terme selon la procédure prévue à cet effet ;
2. l'adresse électronique renseignée a été validée par activation du lien de confirmation ;
3. les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été acceptées expressément par l'Utilisateur ;
4. le compte n'a pas fait l'objet d'une suspension ou d'une résiliation dans les conditions prévues à l'article 12.

Le statut de compte actif de l'Utilisateur, tel que défini ci-dessus, conditionne l'accès à son espace personnel et aux fonctionnalités transverses du Service. L'utilisation effective des fonctionnalités métier (devis, factures, commandes, gestion des stocks, et autres modules dépendant d'un abonnement) est en outre subordonnée à l'existence d'un abonnement actif souscrit au niveau de l'entreprise à laquelle l'Utilisateur est rattaché (ci-après l'« Entreprise »).

Un abonnement est considéré comme actif tant que sa date d'échéance n'est pas dépassée, que celui-ci corresponde à une offre payante, à une offre gratuite ou à une période d'essai proposée par l'Éditeur.

À défaut d'abonnement actif au niveau de l'Entreprise, l'accès de l'Utilisateur aux fonctionnalités métier permettant de créer, modifier ou traiter de nouvelles opérations (notamment l'émission de nouveaux devis, factures, commandes, ou la gestion des stocks) peut être suspendu ou restreint, sans que cela n'affecte le statut de compte actif de l'Utilisateur au sens du présent article.

L'Utilisateur conserve toutefois, pendant cette période, un accès en consultation et en lecture seule à l'ensemble des données et documents historiques de l'Entreprise déjà existants au sein du Service (notamment les factures, devis, avoirs et documents comptables antérieurement générés), ainsi qu'un accès aux paramètres et fonctions de gestion de son compte, lui permettant notamment de régulariser sa situation d'abonnement ou de procéder à l'export de ses données dans les conditions prévues à l'article 6.

Lorsqu'un Utilisateur intervient en qualité de collaborateur au sein d'une Entreprise, son accès aux fonctionnalités du Service dépend ainsi cumulativement (i) du statut actif de son compte individuel et (ii) du statut actif de l'abonnement de l'Entreprise à laquelle il est rattaché, ainsi que, le cas échéant, des droits et permissions qui lui ont été attribués au sein de cette Entreprise.

3. Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées tout au long de l'utilisation du Service. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à signaler sans délai à l'éditeur toute utilisation non autorisée de son compte.

4. Description des services

Le Service NeoCompta propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Création, envoi et suivi de devis ;
• Génération et gestion de factures ;
• Suivi des paiements et relances clients ;
• Gestion simplifiée de la comptabilité ;
• Exportation des données financières ;
• Tableau de bord personnalisé.

Ces services ne constituent en aucun cas une prestation de conseil comptable, fiscal ou juridique au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à la profession d'expert-comptable et des textes applicables en Nouvelle-Calédonie.

Il appartient aux utilisateurs de s'assurer, le cas échéant, avec l'assistance d'un expert-comptable, de la conformité de ses documents comptables et fiscaux aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent.

Les fonctionnalités du Service sont susceptibles d'évoluer à tout moment, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l'éditeur.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles ainsi que les Mentions légales.

5. Tarification, abonnement et modalités de paiement

Les offres d'abonnement disponibles, leurs tarifs hors taxes (HT) et leurs caractéristiques sont présentés sur la page de tarification du Service accessible depuis le site www.neocompta.nc. Les prix sont exprimés en francs CFP (XPF). Neodev SARL se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment ; toute modification sera notifiée à l'utilisateur avec un préavis raisonnable.

Modes de paiement acceptés : les abonnements sont réglés par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisée fournie par CSB (Calédonienne de Solutions Business), prestataire de services de paiement agréé. Neodev SARL n'intervient pas en qualité de prestataire de services de paiement et n'est à ce titre pas dépositaire des fonds transitant par la plateforme de paiement sécurisée fournie par CSB.

Lien vers les conditions d'utilisation de EpayNC : https://www.csb.nc/politique-de-confidentialite/

Le paiement est exigible à échéance de chaque période d'abonnement (mensuelle ou annuelle). En cas de défaut de paiement à l'échéance, Neodev SARL se réserve le droit de suspendre l'accès au Service dans les conditions prévues à l'article 12.

6. Export des données et réversibilité

6.1 Droit à l'export

À tout moment de la relation contractuelle, et en particulier en cas de résiliation du Service, quelle qu'en soit la cause ou l'origine (résiliation à l'initiative de l'Utilisateur, non-renouvellement, résiliation pour manquement, ou toute autre cause), l'Utilisateur dispose du droit d'exporter l'intégralité des données qu'il a saisis ou générés dans le cadre de l'utilisation du Service, incluant notamment : les devis, commandes, factures et avoirs, les fiches clients, les données de stock et de produits, les transactions bancaires importées et rapprochées, ainsi que les documents et pièces jointes associés (tickets de caisse, justificatifs, etc.).

6.2 Modalités et format de l'export

Certaines données sont directement exportables par l'Utilisateur depuis son espace, au moyen des fonctionnalités d'export mises à disposition au sein du Service. Ces données sont fournies dans un format structuré, couramment utilisé et exploitable (notamment CSV, Excel et/ou PDF selon la nature des documents), permettant leur réutilisation ou leur import dans un autre outil de gestion comptable. Les documents comptables et commerciaux édités par le Service (devis, factures, avoirs) sont exportables au format PDF, conformément à leur présentation d'origine.

Pour les données ne faisant pas l'objet d'une fonctionnalité d'export directe au sein du Service, l'Utilisateur peut adresser une demande d'export à l'Éditeur en créant une demande via le système d'assistance (module de tickets) mis à sa disposition au sein du Service. L'Éditeur s'engage à traiter cette demande et à fournir les données concernées, dans un format structuré et exploitable, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande, ce délai ne pouvant toutefois excéder l'échéance visée à l'article 6.3.

6.3 Délai de disponibilité des données après résiliation

En cas de résiliation du Service, l'Entreprise dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la date d'effet de la résiliation pour procéder à l'export de ses données, que celui-ci soit réalisé directement par l'Utilisateur ou à la suite d'une demande adressée à l'Éditeur conformément à l'article 6.2 ci-dessus. L'accès au Service demeure possible en lecture seule pendant cette période à seule fin d'export.

Lorsqu'une demande d'export est adressée à l'Éditeur avant l'expiration de ce délai de six (6) mois, celui-ci est prorogé, pour les seules données objet de la demande, jusqu'à la complète exécution de celle-ci par l'Éditeur, sans que cette prorogation puisse excéder trente (30) jours ouvrés supplémentaires.

À l'expiration de ce délai, l'Éditeur se réserve le droit de procéder à la suppression définitive des données de l'Entreprise de ses systèmes, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, sous réserve des durées de conservation légales qui s'imposeraient à l'Éditeur en sa qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Il appartient à l'Utilisateur de procéder à l'export de ses données, ou d'en faire la demande à l'Éditeur via le système de tickets, dans le délai imparti. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données consécutive à une carence de l'Utilisateur dans l'exercice de ce droit, notamment en cas d'absence de demande d'export dans le délai visé au présent article.

6.4 Responsabilité de l'Utilisateur au titre des obligations légales de conservation

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il demeure seul responsable du respect des obligations légales de conservation des documents comptables, commerciaux et de facturation qui lui incombent en application du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de toute réglementation locale applicable.

En particulier, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer, avant l'expiration du délai visé à l'article 6.3 ci-dessus, qu'il a procédé à la conservation, sur un support pérenne et sous sa propre responsabilité, de l'ensemble des documents et données dont la durée de conservation légale n'est pas expirée à la date de résiliation du Service.

L'utilisation du Service, y compris de ses fonctionnalités d'export, ne saurait dispenser l'Utilisateur de ses obligations légales de conservation, ni constituer une garantie de conformité à ces obligations. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences, notamment fiscales ou juridiques, résultant d'un défaut de conservation des documents par l'Utilisateur au-delà du délai d'export prévu au présent article.

7. Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Il lui est notamment interdit de :

• Utiliser le Service à des fins frauduleuses ou commerciales non autorisées ;
• Extraire, copier ou reproduire les données du Service à grande échelle ;
• Tenter de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• Utiliser le Service pour transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (textes, logos, images, interfaces, codes sources, bases de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de Neodev SARL. Toute reproduction, représentation ou utilisation non expressément autorisée est strictement interdite.

9. Protection des données personnelles

Neodev SARL s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la fourniture du Service et ne sont jamais revendues à des tiers.

Pour plus d'informations, veuillez consulter la Politique de protection des données personnelles ainsi que les Mentions légales.

10. Cookies

Le Service utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve de votre consentement préalable, des cookies destinés à mesurer l'audience et à améliorer la qualité du Service. L'utilisateur peut à tout moment retirer son consentement dans les paramètres du profil utilisateur.

11. Responsabilité

Neodev SARL met tout en œuvre pour assurer la fiabilité, la disponibilité et la sécurité du Service. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :

• D'interruption temporaire du Service, notamment pour maintenance ;
• De perte de données résultant d'une erreur, d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation du Service par l'utilisateur ;
• De dysfonctionnement indépendant de sa volonté (hébergeur, opérateur réseau, force majeure, etc.).

NeoCompta est une solution logicielle destinée à faciliter la création et la gestion de documents commerciaux et comptables. Il appartient exclusivement à l'utilisateur de s'assurer que les documents produits respectent la réglementation en vigueur, notamment les obligations légales, fiscales et comptables qui lui sont applicables.

En conséquence, Neodev SARL ne peut être tenu responsable des erreurs, d'un paramétrage inadapté, des omissions, ou informations inexactes figurant dans les documents générés, ni des conséquences qui pourraient en découler, telles qu'un redressement fiscal, une déclaration erronée, un calcul incorrect, une pénalité administrative ou tout autre préjudice résultant de l'utilisation du service.

12. Résiliation et résiliation par voie électronique

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, directement et sans frais, depuis son espace personnel dans l'application (rubrique Mon compte > Abonnement > Résilier), conformément aux dispositions de la loi n° 2023-148 du 3 mars 2023 relative à la résiliation des contrats par voie électronique (entrée en vigueur le 1^er juin 2023).

La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucune indemnité n'est due lors d'une résiliation.

En cas de manquement grave ou manifeste des utilisateurs aux présentes CGU, ou en cas d'utilisation du service à des fins illicites ou frauduleuses, Neodev SARL peut suspendre l'accès au compte concerné avec effet immédiat et sans préavis, à titre conservatoire, afin de faire cesser le manquement ou d'en prévenir les conséquences. Neodev SARL en informe les utilisateurs dans les meilleurs délais, en précisant le motif de la suspension.

Pour tout autre manquement aux présentes CGU, Neodev SARL adressera préalablement aux utilisateurs une mise en demeure, par tout moyen, l'invitant à régulariser la situation dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, Neodev SARL pourra suspendre ou résilier le compte de plein droit.

La suspension du compte n'emporte pas suppression des données des utilisateurs. En cas de résiliation du compte, quelle qu'en soit la cause, les utilisateurs disposent du délai d'export prévu à l'article 6 pour récupérer l'intégralité de leurs données avant leur suppression effective.

13. Modification des CGU

Neodev SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du service.

Les utilisateurs seront informés, préalablement, de toute modification substantielle par tout moyen approprié (notification dans l'interface ou courriel envoyé à l'adresse mail renseignée par l'utilisateur) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après ce délai et publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces dernières par les utilisateurs.

Les utilisateurs qui n'acceptent pas les modifications proposées disposent de la faculté de résilier leur compte, sans frais ni pénalité, avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes CGU.

Les modifications n'ayant pas d'incidence substantielle sur les droits et obligations des utilisateurs (notamment les corrections ou mises à jour mineures) peuvent être apportées sans délai de prévenance.

14. Droit applicable – Litiges et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions spécifiques applicables en Nouvelle-Calédonie. En cas de litige, une résolution amiable sera systématiquement privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents de Nouméa seront seuls compétents.

Dans la mesure où le Service est exclusivement destiné à des professionnels, le recours à la médiation de la consommation au sens du Code de la consommation n'est pas applicable. En cas de litige commercial, les parties peuvent toutefois convenir de recourir à un médiateur ou arbitre de leur choix avant toute action judiciaire.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour toute demande d'information, vous pouvez contacter l'éditeur à l'adresse contact@neodev.nc.